Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Etat daté – Mentions insuffisantes
(Cass. civ. 3è, 20 juin 2019) Cass. civ. 3e, 20 juin 2019, arrêt n° 580 F-D, pourvoi C 18-10.516
Engage sa responsabilité le syndic qui en transmettant l’état daté visé à l’article 5 du décret du 17 mars 1967 renseigne les parties de façon incomplète sur l’état de procédures en cours où le syndicat était partie, l’information transmise étant insuffisante à donner une connaissance exacte de la situation aux éventuels acquéreurs des lots.