Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Contestation
Assemblée générale – Contestation – Demande principale en annulation de l’assemblée générale et subsidiairement de certaines résolutions – Annulation de deux résolutions – Condamnation à dommages et intérêts pour procédure abusive et à une amende civile – Cassation
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019) Cass. civ. 3e, 11 juil. 2019, arrêt n° 712 F-D, pourvoi X 18-21.827
Celui qui triomphe même partiellement dans son action ne peut être condamné à une amende civile pas plus qu’à des dommages et intérêts pour abus de son droit d’agir en justice.