Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription acquisitive
Action en justice – Prescription acquisitive – Acte de nature à caractériser une possession paisible, publique et non équivoque – Absence d’interversion du titre
(Cass. civ. 3è, 11 juil. 2019) Cass. civ. 3e, 11 juil. 2019, arrêt n° 685 F-D, pourvoi P 18-17.771
Dès lors que le règlement de copropriété ne confère aux copropriétaires invoquant l’acquisition à leur profit d’une cour commune par la possession prolongée aucun droit sur ladite cour l’article 2270 du Code civil n’est pas applicable et il n’y a pas interversion du titre.