Jurisprudences Bail d’habitation › Divers
CPC art. 31 – Congé prématuré – Intérêt à agir
(Cass. civ. 3e, 11 juillet 2019)
Le bailleur qui avait délivré congé pour une date prématurée, mais qui a assigné en validation postérieurement à cette date, ne peut se voir opposer une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir.