Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil
C. civ. art. 546 et 547 – Sous-location – AirBnB – Remboursement des sous-loyers au bailleur
(Cass. civ. 3e, 12 septembre 2019)
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.