Moteur de recherche N° 539 Février 2020 page 27

Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire

Bail – Résiliation anticipée – Protocole transactionnel

S. Guillaume, Avocat associé Blatter Seynaeve

(Cass. civ. 3e, 19 décembre 2019)

En l’absence de concessions réciproques, une transaction portant sur la résiliation anticipée d’un bail commercial doit être annulée.

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