Jurisprudences Copropriété › Syndic › Nomination
Syndic – Nomination – Mise en concurrence (absence) – Nullité de la désignation du syndic (non)
(Cass. civ. 3e, 3 juin 2021)
Le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence pour la désignation du syndic, telle que prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version issue de la loi du 24 mars 2014, n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l’assemblée générale.