Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Prescription – Action contre le syndicat sur le fondement de l’article 14 al. 4 – Point de départ de la prescription
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 15 janvier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 15 janvier 2020, RG 19/03285
Alors même que le demandeur a écrit au syndic en 2002 pour se plaindre d’infiltrations en provenance de la toiture c’est seulement dans un rapport d’expertise judiciaire déposé en 2017 qu’il a pu avoir connaissance des causes des infiltrations et des éléments lui permettant de savoir que la responsabilité du syndicat était engagée de telle sorte que c’est le dépôt du rapport qui constitue le point de départ de la prescription.