Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Action en garantie – Recevabilité sans habilitation
(Cass. civ. 3e, 27 février 2020)
Le syndic peut, sans être habilité par l’assemblée générale, former une demande en garantie au nom du syndicat contre l’assureur de l’immeuble