Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Mutation d’un lot – Répartition entre le vendeur et l’acquéreur d’une somme provenant d’une condamnation prononcée au profit du syndicat
(CA Paris, pôle 4, Ch. 2, 12 fevrier 2020) CA Paris, pôle 4, chambre 2, 12 fevrier 2020, RG 16/14366
Doit être porté au crédit du compte de l’acquéreur d’un lot le montant de sa quote-part dans une indemnité versée au syndicat avant la mutation dès lors que la décision de l’assemblée de répartir la somme reçue entre les différents copropriétaires est intervenue après celle-ci.