Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Travaux différents de ceux soumis à l’assemblée générale – Rejet de la demande
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2 , 29 janv. 2020)
S’il est constant qu’un projet de travaux peut être amendé en cours d’instance, le juge ne saurait se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour autoriser des travaux sur le fondement d’éléments que l’assemblée n’a pas connus et qu’il ne lui appartient pas plus de donner une autorisation technique directe sur laquelle l’assemblée n’a pu se prononcer.