Jurisprudences Copropriété › Action en justice › action individuelle
Action en justice – Action contre le syndicat – Demande fondée sur l’existence de vues droites résultant de fenêtres privatives – Irrecevabilité de la demande dirigée contre le syndicat
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Dès lors que les fenêtres percées dans le mur de façade, la fenêtre de toit et les tablettes constituent des parties privatives est irrecevable l’action tendant à la suppression des vues qui en résultent dès lors que cette action est dirigée contre le syndicat des copropriétaires.