Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Motifs figurant au procès-verbal de l’assemblée – Possibilité pour le syndicat d’invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci
(Cass. civ. 3e, 10 sept. 2020)
Les procès-verbaux d’assemblées générales n’ont pas à être motivés et le syndicat des copropriétaires peut invoquer des éléments postérieurs à la décision pour justifier celle-ci.