Jurisprudences Copropriété › Service collectif › Gardien
Gardien-concierge – Fonction prévue au règlement de copropriété – Suppression décidée à la double majorité de l’article 26 – Décision ne portant atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux droits des autres copropriétaires – Validité
(CA Paris, Pôle 4, Ch. 2, 10 mars 2021) CA Paris, P. 4, Ch. 2, 10 mars 2021, RG : 17/01881
C’est à bon droit que l’assemblée générale, à la double majorité de l’article 26, décide la suppression du poste de concierge prévu au règlement de copropriété et la vente de la loge dès lors que ces décisions ne portaient atteinte ni à la destination de l’immeuble ni aux modalités de jouissance des parties privatives des autres copropriétaires.