Syndic – Responsabilité – Travaux urgents – Absence de délibération d’Assemblée générale – Fautes de gestion et de comptabilité – Préjudice financier du copropriétaire – Restitution des sommes versées

À la suite de deux arrêtés de péril notifiés par le maire de la commune le syndic réunit une assemblée générale aux termes de laquelle des travaux importants sont décidés. Madame Z., copropriétaire dans le bâtiment B, règle les deux premiers appels de fonds pour une somme de 45 000 € environ. Les travaux n’ont pas été entièrement réalisés aussi, Madame Z. demande au syndic la restitution de ces sommes qui sont inscrites au crédit de son compte de copropriétaire.

Le syndic invoque une absence de trésorerie pour rejeter la demande de Madame Z. La cour d’appel de Paris, infirmant partiellement le jugement du tribunal de grande instance de Bobigny condamne le syndic à restituer à Madame Z. la totalité des sommes dont elle demande le remboursement en raison de la faute du syndic tant dans la gestion des travaux urgents que dans la tenue de la comptabilité du syndicat.

Cette décision illustre les modalités impératives que doit respecter tout syndic en cas de travaux urgents conformément à l’article 37 du décret du 17 mars 1967.