Assemblée générale – Contestation – Recevabilité – Indivision successorale – Effet rétroactif du partage

Le copropriétaire, coïndivisaire avec sa sœur de lots de copropriété agit en contestation d’assemblée générale dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Le partage de l’indivision intervient dans le cours de la pro- cédure. Du fait de la rétroactivité du partage l’action de l’indivisaire est jugée recevable.