Défauts cachés • Manquement à l’obligation d’information précontractuelle • Défaut ne rendant pas la chose impropre à sa destination • Réticence dolosive ? (oui) • Demande de dommages et intérêts • Office du juge • Obligation de caractériser expressément l’intention de tromper ? (non) • Connaissance des défauts de la chose par le débiteur de l’obligation pré- contractuelle d’information • Preuve (pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond) • Preuve de la dissimulation • Réponse implicite des juges

Il y a réticence dolosive lorsque le silence fautif sur les défauts cachés de la chose a été déterminant du consentement de l’acheteur, peu important que ces défauts ne la rendent pas impropre à l’usage auquel on la destine. Lorsque seuls des dommages et intérêts sont demandés sur le fondement de la réticence dolosive, le juge peut constater le caractère inten- tionnel du silence fautif de manière seulement implicite.

Une partie ne pouvant se prévaloir des conclusions d’une autre partie au soutien de son grief, les vendeurs ne sont pas rece- vables à reprocher à la Cour d’appel d’avoir modifié l’objet du litige tel qu’il aurait été déterminé par les conclusions des acquéreurs.
La Cour d’appel, qui a jugé que les acheteurs n’établissaient pas l’impropriété à destination causée par l’humidité pour écarter la garantie des vices cachés, a retenu, par motifs propres et adoptés, que les frais de remise en état représentaient un dommage significatif par rapport au prix de vente, que la maison paraissait, lors de la visite effectuée préalablement à la promesse de vente, en parfait état, que douze jours après la prise de possession des lieux par les acquéreurs de très impor- tantes moisissures étaient apparues sur les murs de toutes les pièces à mesure que les papiers peints, après enlèvement des plinthes, se décollaient, a fait ressortir de ses constatations le caractère déterminant [...] du silence fautif des vendeurs sur l’humidité affectant la maison au jour de la vente.

La Cour d’appel a retenu que la connaissance des désordres par les vendeurs se déduisait de l’apposition de trois couches de papiers peints identiques au bas de la première chambre à gauche, détail qui ne pouvait être vu lors de la visite des lieux et a ainsi fait ressortir de ses constatations le caractère [...] intentionnel du silence fautif des vendeurs sur l’humidité affectant la maison au jour de la vente.

La Cour d’appel apprécie souverainement les éléments de preuve produits et qui établissent que le vendeur avait connais- sance des désordres de la chose qui n’ont pas été communiqués à l’acheteur.
La Cour d’appel n’est pas tenue de répondre à des conclusions sur le contenu du constat de l’huissier de justice que ses consta- tations rendent inopérantes.