Actions en justice – Action individuelle – Affaissement de la structure – Modification de la répartition des charges – Fraude (non) – Responsabilité de certains copropriétaires (non)

Dans une copropriété située à Montmartre une société copropriétaire d’un lot de commerces situé au rez-de-chaussée conteste 3 résolutions d’assemblée générale de septembre 2016 qui ont voté des travaux importants de structure et de reprise en sous-œuvre à la charge des copropriétaires du bâtiment A dans lequel est situé le lot.

La société copropriétaire conteste ces décisions invoquant une fraude lors de la modification du règlement de copropriété antérieure au vote contesté, elle invoque également la responsabilité de certains copropriétaires dans l’affaisse- ment de la structure.

Par un arrêt confirmatif la Cour d’appel déboute la société de ses demandes.