Action en justice – Action individuelle – Contestation de décision d’assemblée générale – Péremption d’instance – Opérations d’expertises – Interruption du délai de péremption de 2 ans (non)

Par deux arrêts des 30 juin 2016 et 4 mai 2021, la cour d’appel de Montpel- lier a condamné le syndicat des copropriétaires les Résidences de France, l’un en rejetant sa demande visant la péremption de l’instance introduite à son encontre par deux copropriétaires, la société AEW et son locataire la société Casino, l’autre en mettant à sa charge le versement de plusieurs sommes aux demandeurs. Cette condamnation est prononcée en raison des désordres affec- tant la dalle intérieure du local commercial.

Dans cette seconde procédure au fond, la cour d’appel de Montpellier juge que le défaut de la dalle, partie commune, engageait la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
La Cour de cassation sanctionne la première décision de la Cour d’appel et retient la péremption d’instance.

Cette première cassation entraîne la cassation de la seconde décision qui a emporté condamnation du syndicat des copropriétaires à régler diverses sommes aux sociétés AEW et Casino.
Cette décision illustre les conditions de la péremption d’instance alors même que des opérations d’expertise étaient en cours, argument invoqué par les sociétés AEW et Casino pour invoquer l’interruption du délai de péremption.