Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentir
Bail commercial – Exercice du droit de repentir
(Cass. civ. 3e, 1er juin 2022)
Postérieurement à la délivrance du congé par le bailleur qui était alors proprié- taire apparent, l’absence de droits de ce dernier sur le bien donné à bail ayant été révélée, ce dernier n’avait plus le bien à disposition, de sorte qu’il n’avait pas le pouvoir d’exercer le droit de repentir.