Règlement de copropriété – Modificatif – Opposabilité (oui) – Limitation d’exploitation – Usage de bars restaurants – Atteinte à la destination (non)

Un copropriétaire acquiert en octobre 2001 deux lots dans l’immeuble en copropriété, situé 23 rue de la Roquette à Paris, 11e.
Le lot 39 est à usage de boutique et arrière-boutique.
En octobre 2015, il donne à bail ce lot pour l’exercice de l’activité de “petite restauration ne nécessitant pas l’utilisation d’un conduit d’extraction extérieur, sur place et à emporter”.

En 2016 l’assemblée générale refuse à ce copropriétaire la création du conduit d’extraction qu’il sollicitait.
Le copropriétaire saisit donc le tribunal afin d’obtenir l’autorisation judiciaire de faire les travaux.

Par un arrêt confirmatif, la Cour d’appel dit opposable au copropriétaire la décision prise lors de l’assemblée générale du 15 juin 2000 d’interdire l’exploi- tation dans les lots commerciaux d’activité à usage de bar restaurant en appli- cation du dernier alinéa de l’article 4 du décret du 17 mars 1967.

La Cour juge que cette clause ne porte pas atteinte à la destination de l’im- meuble.