Parties communes – Définition – Parties communes spéciales (non) – Répartition entre tous les copropriétaires- Clause particulière de répartition en fonction de l’utilité – Validité

Le syndicat des copropriétaires du 16 rue de l’Université à Paris 7e, comprend 2 bâtiments, bâtiment A sur rue et bâtiment B sur cour. Réuni en assemblée générale le 25 septembre 2015 le syndicat a adopté plusieurs résolutions concernant le bâtiment A :

Une résolution portant sur les travaux de réfection de l’alimentation d’eau froide des cuisines des appartements du bâtiment A, une résolution votant des travaux de réfection de la structure de l’escalier du bâtiment A, une résolution relative aux travaux de réfection de la structure de la cage d’escalier du bâti- ment A, enfin, des travaux de plomberie dans le bâtiment A.

Chacune des résolutions votées comprenait une décision relative au budget global et aux appels de fonds spécifiques aux travaux.
Quatre copropriétaires ont contesté les résolutions relatives aux budgets au motif que la répartition des charges ne prenait pas en considération l’existence de 2 bâtiments distincts, à savoir le bâtiment A et le bâtiment B.

Sans surprise, la Cour d’appel confirme la décision du tribunal de grande ins- tance de Paris qui a rejeté les demandes d’annulation au motif que le règle- ment de copropriété ne constituait ni parties communes spéciales ni charges spéciales.

La Cour confirme par ailleurs la décision du tribunal qui a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires de réputer non écrite une clause particulière de répartition de charges, dite clauses de nota bene, qui était claire et conforme au critère d’utilité de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.