Loyer – Renouvellement au 1er avril 2015 – Supermarché, commerce d’alimentation générale et produits habituellement en vente dans les magasins populaires à rayons multiples – Modification notable des caractéristiques du local (non) – Modification notable des facteurs locaux de commercialité (non)

“Sur les caractéristiques du local considéré
L’appelante soutient en substance que le preneur a créé, antérieurement au renouvellement, une nouvelle surface de vente de 20 m2 (...).
Cependant, l’expert, a relevé, sans être sur ce point contesté (...) que l’augmentation de la surface de vente représentait 1,87 % de la surface des lieux et 2,32 % de leur surface pondérée. En conséquence, quelles que soient l’affectation de cette surface et la marge alléguée de la vente de petits matériels d’appareils électroménagers, cette modification de la surface de vente, à supposer qu’elle soit antérieure au renouvellement du bail, ne peut qu’être anecdotique et dépourvue de tout carac- tère notable.
Sur les facteurs locaux de commercialité
(...)
Le bailleur ne démontre donc pas, sans qu’il soit utile de recourir à une nouvelle mesure d’expertise, une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer renouvelé”.