Assemblées générales – Règles de quorum – Réglementation

Réponse ministérielle n° 30595, JO Ass. Nat. du 11/18/2008, page 9988

30595 – 16 septembre 2008 – Mme Pascale Got attire l’at- tention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret 2006-504 du 3 mai 2006, concernant les associations syndicales de propriétaires, dont certains points…

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