Charges locatives – Réglementation – Réforme – Perspectives

JO AN 27 avril 2010

Réponse ministérielle n° 67710, JO Ass. Nat. du 4/27/2010, page 4792

67710 – 29 décembre 2009 – M. Didier Mathus attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur la justification des charges locatives. Actuellement, les textes précisent que le bailleur ou gestion- naire doit…

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