Réponses ministérielles
Bail commercial
Indexation des loyers – Mise en œuvre
Réponse ministérielle n° 51310, JO JO AN 20 juillet 2010 du 7/20/2010, page 8131
51310 – 9 juin 2009 – M. Michel Raison attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés rencontrées par des chefs d’entreprises dans l’application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC). Il semblerait,…
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