Etudes et commentaires
Copropriété
Les particularismes de la gestion immobilière du domaine privé des collectivités publiques
Y. Broussolle Chargé d’enseignements à l’ISFCT et à l’IEP de Paris
D’une manière générale, la gestion du domaine privé immobilier des collectivités publiques est régie par le droit com- mun (I). Néanmoins, cette gestion présente aussi certains particularis- mes, notamment en ce qui concerne la location et la cession des immeubles…
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