Action en justice – Action du syndicat – Autorité de la chose jugée – Identité des parties (non) – Répétition des sommes versées par les copropriétaires – Restitution aux copropriétaires (non)

Par cette décision rendue par la Cour de cassation, la cour d’appel de Pau se trouve sanctionnée pour avoir appliqué au syndicat des copropriétaires de la résidence “Mer et golf ” une décision irrévocable mettant en cause la résidence “Les terrasses du Golf ”. Le syndicat des copropriétaires de la résidence “Mer et Golf” demandeur au pourvoi fait grief à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Pau le 26 janvier 2021, d’avoir jugé en considération d’une décision définitive de la même Cour d’appel en date du 20 septembre 2013 rendue dans une affaire distincte qui avait opposé un autre syndicat des copropriétaires, celui de la résidence “Les terrasses du Golf ”. La Cour d’appel est sanctionnée pour avoir, d’une part dénaturé l’écrit qui lui était soumis, à savoir l’arrêt du 20 septembre 2013, et d’autre part violé les dispositions de l’article 1351 (devenu 1355) du Code civil relatif à l’autorité de la chose jugée.