Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Délai – Preuve
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 oct - 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 oct. 2013, RG : 12/06946
La preuve de la régularité des convocations incombe au syndic, notamment par la production des accusés de réception postaux.
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