Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Répartition des voix
Assemblée générale – Répartition des voix – Réduction des voix du copropriétaire majoritaire – Absence d’application de la règle – Sanction – Opposant ayant voté en faveur de certaines résolutions
(Cass. civ. 3è, 4 fév - 2014) Cass. civ. 3e, 4 fév. 2014, arrêt 175 F-D, pourvois n° C 12-27.512 et 12.28.380
Lorsqu’il n’a pas été fait application de la règle de la réduction des voix du copropriétaire majoritaire, le copropriétaire demandeur ne peut contester que les résolutions auxquelles il s’est opposé.