Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Consommation d’eau – Relevé du compteur – Présomption simple – Preuve insuffisante
(Cass. civ. 3è, 26 nov - 2013) Cass. civ. 3e, 26 nov. 2013, arrêt 1425 F-D, pourvoi n° K 12-25.863
Le relevé de compteur produit par le syndicat des copropriétaires ne constitue qu’une présomption simple de la réalité de la consommation de l’abonné et ne suffit pas à en établir l’exactitude en cas d’anomalie exceptionnelle dans son montant.