Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Etat descriptif de division
Lot – Consistance – Désignation dans l’état descriptif de division – Travaux modifiant la consistance du lot effectués par le syndicat – Inopposabilité à l’acquéreur
(Cass. civ. 3è, 10 déc - 2013) Cass. civ. 3e, 10 déc. 2013, arrêt 1473 F-D, pourvoi n° H 11-25.603
Est inopposable à l’acquéreur de parts sociales d’une SCI donnant droit à la jouissance d’un lot tel que décrit par l’état descriptif de division inséré au règlement de copropriété, l’état de fait résultant de travaux décidés par l’assemblée générale avant l’acquisition desdites parts.