Jurisprudences
Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Clause du règlement de copropriété imposant l’exercice d’un commerce de luxe – Validité – Application
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(Cass. civ. 3è, 13 nov - 2013) Cass. civ. 3e, 13 nov. 2013, arrêt 1355 F-D, pourvoi n° V 12-24.446
N’est pas illicite la clause du règlement de copropriété imposant que des lots à usage commercial soient utilisés pour des commerces de luxe.
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