Jurisprudences Copropriété › Syndic › Désignation
Syndic – Désignation – Majorité – Pluralité de candidatures – Obligation de soumettre les différentes candidatures à la majorité de l’article 25 avant de passer à l’article 24
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 25 sept - 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 25 sept. 2013, RG : 11/15767
Il résulte de l’article 19 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, que lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l’article 24 qu’après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l’article 25.