Syndic – Responsabilité – Travaux autorisés par l’assemblée – Démarrage des travaux avant la production de la justification des assurances prévues – Faute du syndic – Recherche nécessaire

Dès lors que l’assemblée générale ayant autorisé des travaux de surélévation avait décidé que la SCI bénéficiaire de l’autorisation devait “produire les attestations d’assurance à jour, garantie décennale et autres attestations accessoires” doit être cassé l’arrêt qui a rejeté la demande en indemnisation formée par le syndicat contre son ancien syndic, sans rechercher si le syndic n’était pas tenu de s’assurer de la souscription des assurances prévues pour ce type de travaux et si l’absence de souscription de ces assurances n’avait pas privé le syndicat de la possibilité d’être indemnisé de la défaillance de l’entrepreneur et de la SCI.