Syndic – Responsabilité pénale – Manquement à une obligation de prudence ou de sécurité – Chute du bandeau d’un balcon ayant causé la mort d’un passant – Délit non constitué

Les anomalies et la dangerosité d’un balcon, non constatées par les techniciens et les hommes de l’art missionnés pour préparer les travaux de ravalement de façades de l’immeuble n’ayant pas, par suite, été signalées aux syndics successifs, ces derniers ne pouvaient avoir connaissance d’un danger imminent ce qui aurait nécessité, de leur part, des connaissances techniques qui ne relevaient pas de leur compétence.

Les syndics successifs doivent donc être relaxés à la suite de l’accident mortel causé par la chute d’un bandeau.