Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Appropriation d’un droit accessoire aux parties communes – Création d’une mezzanine
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 mars 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 mars 2013, RG 13/06682
Suivant l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 le droit de construire est un droit accessoire aux parties communes qui reste commun même à l’intérieur des parties privatives en sorte que la réalisation par un copropriétaire d’une mezzanine ayant une incidence sur le coefficient d’occupation des sols, dans des locaux existants nécessitait l’accord de la copropriété.