Assemblée générale – Procès-verbal – Contenu – Preuve contraire

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass - civ., 17 sept - 2013)

LA COUR Mais attendu qu’ayant retenu que le procès-verbal de l’assemblée générale, régulièrement signé, faisait foi des mentions y figurant jusqu’à preuve contraire, et, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui…

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