Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Action en recouvrement – Prescription – Désignation d’un curateur à succession vacante – Interruption (non)
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 27 octobre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 27 oct. 2010 - RG : 08/18028, trésorier payeur général de la région Midi-Pyrénées c./ Synd. Copr. 28 rue de Paris à Joinville-le-Pont
“La Cour :
...
Le syndicat des copropriétaires prétend que la prescription a été interrompue par le décès de Monsieur Gilbert Morin survenu le 14 mars 1986.
Mais outre le fait que le décès du débiteur n’est pas une cause d’interruption de la prescription, il sera fait observer que le nouveau délai de dix ans courant à compter du décès aurait expiré le 14 mars 1996. L’assignation du 14 août 2007 n’aurait pas pu davantage porter sur une période antérieure au 14 août 1997.
Le syndicat des copropriétaires invoque encore la requête aux fins de désignation de curateur à succession vacante en date du 29 janvier 2004 ayant abouti au jugement du 8 novembre 2004 désignant en cette qualité le Directeur Départemental des Impôts de Toulouse.
Mais cette requête se limite à son propre objet, désigner un curateur. Elle est sans effet interruptif de prescription d’une action en paiement de charges ultérieurement intentée contre le curateur ès qualités”.