Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Relevé de compte – Chose jugée
(CA Paris, Pôle 4, 2e Ch., 6 octobre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 6 oct. 2010 - RG: 09/17355, Synd. Cop.28 avenue de Saint-Ouen à Paris c./ Sas Office Français Inter-Entreprises
“La Cour :
...
I - Sur la demande en paiement des charges
1 - Celle dont le syndicat des copropriétaires a été débouté, chiffrée à la somme de 4 990,24 euros, correspond au solde débiteur du relevé de compte copropriétaire au 24/03/2006 établi par la société Agerimo qui était alors le syndic en exercice du syndicat des copropriétaires.
L’autorité de chose jugée attachée à la décision de déboutement de cette prétention prive le syndicat des copropriétaires du droit de réclamer dans le cadre de la présente instance quelque somme que ce soit incluse dans le décompte arrêté au 24 mars 2006, en particulier le solde ancien syndic de 501,78 euros ;
Il s’ensuit que le compte individuel de la copropriété de la société intimée doit repartir de zéro à partir du 29 mars 2006”.