Lot – Vente – Superficie – Loi Carrez – Réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure – Préjudice complémentaire (non)

“La Cour :
Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant retenu que la valeur du lot no 1 était de 131 745,60 €, soit 1 317,45 € le m2, et que la perte de superficie était de 23,80 m2, la Cour d’appel en a exactement déduit, sans modifier l’objet du litige, que le montant de la restitution par Mme Verschelde s’établissait à 1 317,45 × 23,80 soit 31 355,31 € ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :
Vu l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que si la superficie est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ;
Attendu que l’arrêt condamne Mme Verschelde à payer à M. Douillet, qui a fait valoir qu’il avait exposé des frais indus pour s’acquitter du prix de vente, 2 000 € à titre de dommages-intérêts ;
Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.