Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Vente
Parties communes – Vente – Réalisation – Accord sur la chose et sur le prix – Modification du règlement de copropriété et des tantièmes
(Cass. civ. 3è, 22 septembre 2010) Cass. civ. 3e, 22 sept. 2010, arrêt no 1158 FS-P+B - pourvoi noA09-68967, Synd. Cop. 50 rue de la justice 75020 Paris c./ Dame Janody et autre
La vente d’une partie commune est parfaite en raison de la décision de l’assemblée générale acceptant une offre d’achat.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l’ordre du jour et la délibération de l’assemblée générale, ‘le local commun situé au rez-de-chaussée du bâtiment C d’une surface de 80m2’, et relevé que l’assemblée générale avait décidé que ‘la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la création d’un nouveau lot sera présentée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale’, la Cour d’appel, qui a constaté que l’assemblée générale des copropriétaires n’avait assorti la vente d’aucune condition particulière, a pu en déduire que la modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne pouvait intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession et que la vente au profit des consorts Janody-Delavaux était parfaite dès le 3 mai 2001 ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.