Réponses ministérielles
Bail en général
Charges locatives – Réglementation
JO
Réponse ministérielle n° 6683, JO Ass. Nat. du 2/5/2008, page 1030
6683 – 9 octobre 2007 – M. Laurent Hénart attire l’atten- tion de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes que rencontrent certains locataires envers leurs propriétaires. La législation actuelle permet en effet au pro- priétaire-bailleur…
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