Restitution du dépôt de garantie

Réponse ministérielle n° 3254, JO Sénat du 2/28/2008, page 405

3254 – 31 janvier 2008 – M. Philippe Madrelle appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de la restitution du dépôt de garantie. De nom- breux bailleurs justifient trop souvent les retenues sur…

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