Constat de risque d’exposition au plomb pour les baux reconduits tacitement

Réponse ministérielle n° 2102, JO Sénat du 2/28/2008, page 402

2102 – 11 octobre 2007 – M. Robert Hue attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l’évolu- tion des textes régissant les obligations légales des bailleurs dans le cadre des contrats de location. Les textes…

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