Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier
Mandat d’entremise – Communauté entre époux – Signature du mandat par un seul époux – Mandat de recherche (oui) – Mandat d’aliéner (non) – Application de la règle de cogestion (non) – Validité du mandat (oui) – Application de la clause pénale (oui)
(Cass. civ. 1re, 20 novembre 2013)
“Mais attendu que la Cour d’appel a constaté que l’époux avait donné mandat à l’agent immobilier de rechercher des acquéreurs et non celui d’aliéner le bien ou de le représenter pour conclure la vente ; qu’elle en a exactement déduit que ce contrat d’entremise pouvait valablement être signé par un seul des époux”.