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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 484 Février 2015
Fixation indemnité d’éviction – Restaurant – Perte de fonds (oui) – Valorisation par le chiffre d’affaires hors taxes (oui) – Indemnité d’occupation avec précarité (oui)
(CA Toulouse, Ch. 02, Sect. 01, 4 février 2015)
“Comme l’a jugé le tribunal de grande instance de Toulouse par des motifs pertinents qu’il convient d’adopter, le fonds de commerce litigieux n’est pas transférable. En effet, la charge de la preuve incombe au bailleur. (...) S’il ne peut pas…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 483 Janvier 2015
Fixation indemnité d’éviction – Photographe – Perte de fonds (oui) – Indemnités accessoires (oui)
(CA Orléans, Ch. Comm., 18 décembre 2014)
“Attendu, s’agissant de l’indemnité principale, qu’en application de l’article L. 145-14, alinéa 1 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit réparer le préjudice causé au locataire par le défaut de renouvellement ; qu’en l’espèce, où il s’agit d’un fonds de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 483 Janvier 2015
Fixation indemnité d’éviction – Débit de boissons Restaurant – Débit de tabac – Perte de fonds (oui) – Valorisation CA TTC (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Versailles, Ch. 12, 16 décembre 2014)
“Qu’après avoir rappelé les méthodes d’évaluation et les critères d’appréciation, l’expert a exposé que la valeur du fonds de commerce, en estimant distinctement chaque branche d’activité selon les usages de la profession en se fondant sur les données comptables moyennes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 471 Décembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Contrôle technique – Usages professionnels (non) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Recoupement EBE (oui) – Frais de réinstallation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 30 octobre 2013)
“La production par la société CTR postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de plusieurs cessions de fonds de commerce de contrôle technique (33 au total) intervenues pour la plupart en dehors de Paris dans une fourchette de prix représentant entre…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › ExpropriationN° 471 Décembre 2013
Fixation indemnité d’expropriation – Fonds de commerce agence immobilière – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Chiffre d’affaires TTC (oui)
(CA Versailles, Ch - 4 de l’expropriation, 22 octobre 2013)
“Considérant qu’il ressort des éléments soumis à la Cour que deux termes de comparaison se rapportant à des ventes d’agences immobilières sont comparables au fonds de commerce litigieux, en raison de la proximité géographique, de leur superficie, à Ermont, cession…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 470 Novembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Hôtel – Valeur du fonds – Méthode CA TTC (oui) – Méthode MBA (oui) – Moyenne arithmétique (oui)
(CA Aix-en-Provence, Ch - 11 B, 26 septembre 2013)
“La SA Le Parc a quitté les lieux en avril 2010, l’indemnité sera calculée sur la base des trois derniers chiffres d’affaires correspondant à trois années de plein exercice soit les années 2007, 2008 et 2009 l’exercice se clôturant au…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 470 Novembre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Fonds ébenisterie et vente de meubles – Perte de fonds (non) – Indemnité de transfert (oui) – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 11 septembre 2013)
“Les locaux sont loués à destination d’une activité de menuiserie, ébénisterie, serrurerie, travaux tous corps d’état et plus généralement tout ce qui se rapporte au bâtiment, aux meubles et à la décoration ; il résulte tant du rapport d’expertise judiciaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 469 Octobre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Vente à emporter et dégustation sur place – Valorisation par pourcentage chiffre d’affaires (non) – Valorisation par capitalisation redevance location-gérance (non) – Valorisation du droit au bail à raison d’éléments comptables insuffisants (oui) (
(CA Aix-en-Provence, 11e Ch - B, 13 juin 2013)
“L’expert judiciaire a précisé que l’activité du locataire évincé est régie par les usages professionnels et a fixé le montant de l’indemnité par référence au chiffre d’affaires de l’exploitant : il a légitimement exclu le recours à un filtrage par…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 469 Octobre 2013
Fixation indemnité d’éviction – Valorisation partielle (oui) – Valorisation par EBE (oui) – Moyenne (oui)
(CA Rennes, Ch - 5, 19 juin 2013)
“Les ratios de 2 pour l’hôtellerie et de 0,8 pour le restaurant appliqués au chiffre d’affaires TTC sont qualifiés de moyens par l’expert pour un établissement de cette catégorie, au vu de son emplacement très favorable et du très bon…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 468 Août-septembre 2013
Fixation indemnité éviction – Antiquaires – Perte de fonds (non) – Valeur droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui) – Indexation (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 avril 2013)
“L’indemnité d’éviction doit prendre la forme d’une indemnité de transfert calculée en tenant compte de la différence entre le loyer de marché et le loyer de renouvellement à laquelle s’applique en principe un coefficient de capitalisation ; (...) Les parties…