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127 articles de A. Guillemain. Avocat à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 524 Octobre 2018
Loyer – Indemnité d’éviction – Locaux mixtes bureaux et habitation – Valeur du droit au bail (non) – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnités accessoires (oui) – Indemnité d’occupation valeur locative “de ou du marché” (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 4 septembre 2018)
“Les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée doivent être déterminées en fonction de la possibilité de déplacement du fonds sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert ou du cas où l’éviction…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 510 Juin 2017
Indemnité d’expropriation – Bureaux – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 4, Chambre 7, 11 mai 2017)
“Considérant que l’article 13-13, devenu L. 321-1, du Code de l’expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ; (...) Considérant que la société Teraf ne conteste pas que son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 510 Juin 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Bijouterie-horlogerie détail et semi-gros – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession – Méthode par la rentabilité (non) – Méthode pourcentage CA TTC (oui) – Abattement d’usage pour précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 24 mai 2017)
“Aux termes des dispositions de l’article L. 145-14 du Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ; (...) Cette indemnité ne peut en tout état de cause être inférieure à la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Restaurant café-bar – Perte de fonds (oui) – Usages de la profession CA (oui) – Indemnité d’occupation abattement (oui) et indexation (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 19 avril 2017)
“Les parties s’accordent pour retenir que l’éviction entraîne la perte du fonds et que la valeur du droit au bail est inférieure à la valeur du fonds ; (...) le premier juge a exactement relevé que le chiffre d’affaires de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 509 Mai 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Valeur du droit au bail (oui) – Frais de réinstallation (oui) – Indemnité d’occupation abattement 15 %
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 22 mars 2017)
“Les parties s’accordent pour reconnaître que l’éviction entraîne la perte du fonds. Celle-ci peut être évaluée suivant différentes méthodes : une première méthode consiste à retenir un pourcentage du chiffre d’affaires, sur lequel est appliqué un coefficient en usage pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 508 Avril 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Agent immobilier – Valeur de remplacement (oui) – Valorisation par EBE (oui)
(CA Caen, chambre civile et commerciale 02, 16 mars 2017)
“Il convient de relever que si, en première instance, la SCI L’Annexe a contesté que la SARL Promo Immobilier puisse prétendre à une indemnité de remplacement au motif que le fonds de commerce d’agence immobilière exercé dans les lieux était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 508 Avril 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Commerce d’autographes – Indemnité de déplacement (oui) – Valorisation du droit au bail (oui) – Indemnité d’occupation précarité (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 3 février 2017)
“Les parties ne s’opposent pas sur la faculté de transfert du fonds ; l’expert a retenu pour apprécier la valeur locative de marché des locaux des éléments de comparaison équivalents et pertinents situés soit dans le même secteur géographique soit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 507 Mars 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Alimentation générale – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA HT (oui)
(CA Paris, Pôle 5, Chambre 3, 27 janvier 2017)
“La méthode la plus usuelle en matière d’évaluation du droit au bail est celle retenant la différence entre le loyer tel qu’il aurait été si le bail avait été renouvelé et la valeur locative du (de) marché. (...) Ainsi, après…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 507 Mars 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Prêt-à-porter – Perte de fonds (oui) – Frais de réinstallation et charge de la preuve – Perte de stock
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 janvier 2017)
“Attendu que, pour rejeter la demande au titre des frais de réinstallation, l’arrêt retient qu’à défaut pour le locataire de démontrer quels frais de ce type il pourrait avoir à exposer, sa demande n’est pas fondée par la seule production…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 506 Février 2017
Renouvellement bail – Indemnité d’éviction – Tabac-presse-souvenirs – Usage professionnel (oui et non) – Valorisation par moyenne arithmétique (EBE + % CA)
(CA Aix-en-Provence, 11e Chambre A, 17 janvier 2017)
“La SCI Wilson critique l’expert en ce qu’il a retenu prioritairement une indemnité de remplacement alors que le transfert du fonds était envisageable. Mais elle s’abstient de rapporter la preuve de cette allégation et ne démontre pas qu’un local était…