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104 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocat à la cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 462 Février 2013
Bail commercial – Obligation de délivrance (oui)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation, pour violation de l’article 1719 du Code civil, l’arrêt (Nîmes 9 septembre 2011) rendu sur renvoi après cassation (Cass. civ. 3e, 28 mai 2008, n° 07-11.413) qui retient “que la SCEA de Boussenac oppose à bon droit…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 462 Février 2013
Bail commercial – Immatriculation au registre du commerce à la date du congé (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
“Ayant constaté que Madame Fabre n’était pas, à la date du congé avec refus de renouvellement du 23 mars 2007, immatri- culée au registre du commerce et des sociétés la Cour d’appel, nonobstant l’inscription effectuée le 6 avril 2007 qui…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 462 Février 2013
Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Pourparlers – Connaissance du droit – Nouvelle interruption de prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 18 décembre 2012)
“Ayant relevé qu’à la sommation délivrée le 13 juin 2008 par la société Sainte-Marthe lui demandant à quelle date elle lui payerait l’indemnité d’éviction de 770 000 euros, la société SDS Salon-de-Provence avait répondu qu’elle contestait ce mon- tant et…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-locationN° 462 Février 2013
Bail emphytéotique sur domaine public – Sous-location commerciale (non)
(Cass. civ. 3è, 19 décembre 2012)
Encourt la cassation, par violation des articles L. 145-2.1.3 du Code de commerce, ensemble les articles L. 145-1 du Code de commerce, L. 1311-2 et L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, l’arrêt (Aix-en-Provence, 21 octobre 2010) qui “pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 461 Janvier 2013
Procédure de fixation du loyer de renouvellement – Mémoire – Date d’expédition – Interruption de la prescription (oui)
(Cass. civ. 3è, 17 octobre 2012)
“Ayant retenu que le mémoire de la société Encadrim avait été notifié par l’envoi, le 30 octobre 2007, au nouveau siège social de la société Rue de Feltre, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et avait été remis…
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Jurisprudences Bail › Bail en général › IncendieN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Incendie volontaire – Cas de force majeure (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur les deux premiers moyens, “la Cour d’appel, sans être tenue de procéder à des recherches non demandées ou que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la SIC avait sans équivoque acquiescé à la cession du bail…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 461 Janvier 2013
Bail (en général) – Travaux de sécurité – Clause expresse (non) – Travaux de remise en état – Défaut d’évaluation (oui) – Maintien dans les lieux du preneur – Paiement de la taxe foncière (oui)
(Cass. civ. 3è, 13 novembre 2012)
Sur le pourvoi principal : Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1719-1 et 2 du Code civil, l’arrêt qui “pour condamner la société CRML au paiement de loyers jusqu’à la restitution des lieux, (...) après avoir relevé que…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation de délivranceN° 460 Décembre 2012
Bail en général – Obligation de délivrance – Clause contraire (non)
(Cass. civ. 3è, 31 octobre 2012)
Encourt la cassation l’arrêt (Douai 16 novembre 2010) qui “pour rejeter la demande d’indemnisation de Mme Fauquet et M. Wiart ès-qualités (...) retient que le contrat exonère le propriétaire de son obligation de délivrance en bon état comme de son…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation triennaleN° 460 Décembre 2012
Bail commercial – Révision triennale – Choix des indices de référence
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 31 octobre 2012)
“Or, les dispositions de l’article L. 145-38 du Code de commerce en édictant que, à moins d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la…
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Jurisprudences Bail commercial › Bail en généralN° 460 Décembre 2012
Bail (en général) – Cession de fonds de commerce – Droit de préemption de la commune – Absence de déclaration (nullité)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 10 octobre 2012)
“La commune de Drancy produit en appel la délibération du 28 avril 2008, du conseil municipal ayant approuvé le péri- mètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, ainsi que l’instauration du droit de préemption de la ville sur les…