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62 articles de D. Lipman - W. Boccara, Avocate à la Cour
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit de repentirN° 482 Décembre 2014
Exercice du droit de repentir – Mesures irréversibles (non) – Validité (oui) – Concurrence déloyale (non)
(Cass. civ. 3è, 1er octobre 2014)
“Ayant exactement retenu que le paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction est une conséquence de l’exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité, la Cour d’appel en a déduit, à bon droit,…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 482 Décembre 2014
Bail dérogatoire – Requalification en bail précaire (non) – Maintien dans les lieux après expiration du bail dérogatoire – Bail commercial (oui)
(Cass - civ - 3ème 15 octobre 2014)
“Ayant retenu à bon droit qu’en l’absence d’un motif de précarité, la convention du 18 mai 2006 faisant suite à un bail commercial résilié d’un commun accord avant son terme, ne pouvait déroger au statut que par application des dispositions…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 482 Décembre 2014
Espace de manège dans un centre commercial – clientèle propre (non) – droit à la propriété commerciale (non)
(Cass.civ - 3e, 15 octobre 2014)
“Attendu que la Cour d’appel, nonobstant un motif erroné tiré de ce que l’article L. 145-1 du Code de commerce ne pourrait s’appliquer à un espace ouvert pris sur les parties communes d’un centre commercial, a souverainement relevé que la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 481 Novembre 2014
Procédure de fixation de loyer de renouvellement – Mémoire après expertise notifié devant la Cour (oui)
(Cass. civ. 3è, 24 sept - 2014)
“Ayant constaté que l’instance avait été régulièrement engagée dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé et relevé que la bailleresse justifiait avoir notifié par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire après…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 1er oct - 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Procédure - PrescriptionN° 481 Novembre 2014
Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non) – Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui)
(Cass. civ. 3è, 30 septembre 2014)
“La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l’article L. 145-5 du Code de commerce, n’est…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouveléN° 480 Octobre 2014
Bail commercial – Durée du bail renouvelé – Article L.145-12 du Code de commerce
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 18 juin 2014)
“L’article L. 145-12 du Code de commerce dispose que la durée du bail renouvelé est de neuf années, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Cette disposition de l’article L. 145-12 est une disposition d’ordre public à laquelle…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 480 Octobre 2014
Droit d’option du preneur – Indemnité d’occupation de droit commun à caractère indemnitaire et compensatoire (Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 3, 2 juillet 2014)
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 2 juillet 2014)
“Du fait de l’exercice par le preneur de son droit d’option, l’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de la date d’effet du congé jusqu’à son départ des lieux est une indemnité d’occupation de droit commun à caractère indemnitaire…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Fixation d’un loyer de renouvellement – Point de départ des intérêts moratoires – Article 1155 du Code civil
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2014)
Encourt la cassation sur le fondement de l’article 1155 du Code civil, l’arrêt (Lyon 17 janvier 2013) qui “pour condamner la société MMDA à payer à M. X les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers, judiciairement fixés, à…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellementN° 479 Août-septembre 2014
Bail commercial – Lettre missive de congé dénoncée par acte extra-judiciaire – Validité (oui)
(Cass - civ., 18 juin 2014)
“Ayant relevé que l’acte extra-judiciaire intitulé ‘signification de lettre missive’ précisait à la SCI que lui était signifié un courrier l’informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommandant de lire avec attention la lettre…